Viro Agency
Capital social : 100 €
Siège social : 60 RUE FRANCOIS IER, 75008 PARIS
N° SIREN : 993 324 656
TVA non applicable – article 293 B du CGI
Email : contact@viro-agency.com

Viro Agency, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 993 324 656, représentée par son Président Monsieur Melville Villaumé (ci-après le « Prestataire »), fournit des prestations de création et réalisation de contenus audiovisuels ainsi que des programmes d’accompagnement et de formation à destination des professionnels et indépendants (ci-après le « Client »).
Le site internet viro-agency.com est édité par la société Viro Agency et son responsable éditorial est Monsieur Melville Villaumé.

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles Viro Agency conçoit, réalise et livre ses prestations de services audiovisuels et de formation à destination de professionnels. Ces CGV s’appliquent à toute commande acceptée par le Prestataire.

2. Définitions
« Client » : Toute personne physique majeure ou personne morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et sollicitant une prestation auprès du Prestataire.
« Prestation » : Les services définis dans le devis, incluant la création de vidéos, la stratégie de contenus, la production, le montage, la formation ou tout autre service mentionné dans la proposition commerciale.
« Devis » : Document détaillant les modalités et conditions de la Prestation (quantité, délai, prix, contenu, etc.).

3. Acceptation du devis et formation du contrat
La commande est formée après la signature du devis par le Client et le paiement intégral du Prix.
La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Aucune prestation ne sera réalisée sans réception du paiement complet.
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

4. Modalités de la prestation
Les prestations sont réalisées à distance, sauf mention contraire dans le devis. Leur exécution débute dès réception du paiement complet et des éléments nécessaires transmis par le Client.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la réactivité du Client, la disponibilité des équipes ou tout événement extérieur.
Les caractéristiques précises de chaque prestation sont définies dans le devis ou la proposition commerciale correspondante.

5. Conditions de paiement
Le paiement intégral doit être effectué avant le début des prestations, sauf mention contraire dans le devis.
Les paiements s’effectuent par virement bancaire.
Tout retard de paiement entraîne :

• des pénalités calculées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal,
• et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
  Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

6. Absence de droit de rétractation et de remboursement
Les prestations de Viro Agency s’adressent exclusivement à des clients professionnels et indépendants.
Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique.
Aucun remboursement ne sera effectué après le début de la prestation, sauf accord écrit exprès du Prestataire.

7. Obligations des parties

Obligations du Prestataire :

• Fournir les prestations conformément au devis et aux règles de l’art.
• Assurer la confidentialité des informations transmises par le Client.
• Informer le Client de toute difficulté pouvant affecter la bonne exécution du contrat.

Obligations du Client :

• Fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations.
• Respecter les délais de validation et de transmission des éléments demandés.
• Collaborer activement avec le Prestataire et valider chaque étape dans un délai raisonnable.

Tout retard ou manquement du Client suspend les délais d’exécution sans engager la responsabilité de Viro Agency.

8. Propriété intellectuelle
Les vidéos, scripts, montages et autres contenus produits par Viro Agency demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du Prix.
Après paiement, le Client bénéficie d’une licence exclusive d’exploitation des créations pour une durée de deux (2) ans, sur les supports et plateformes de son choix.
Viro Agency conserve le droit d’utiliser tout ou partie des créations à titre de référence ou dans son portfolio, sauf opposition écrite du Client avant la signature du devis.
Toute modification, adaptation ou réutilisation au-delà de la durée initiale doit faire l’objet d’un accord écrit.
Les fichiers produits sont conservés par Viro Agency pendant six (6) mois après livraison.

9. Responsabilités
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
Il ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, de réputation ou de visibilité) ni d’un défaut de performance lié à des éléments extérieurs (algorithmes, plateformes, comportements des utilisateurs, etc.).
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total du devis concerné.

10. Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution de ses obligations due à un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française (grèves, pandémies, guerres, catastrophes naturelles, etc.).

11. Données personnelles
Le Prestataire collecte uniquement les données nécessaires à l’exécution des prestations et à la gestion de la relation commerciale.
Ces données ne sont ni revendues ni transmises à des tiers.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, conformément au RGPD, en écrivant à contact@viro-agency.com.

12. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de différend, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours.
À défaut, tout litige relatif au contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

13. Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve avant toute commande.
La signature du devis ou le paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.


Dernière mise à jour : novembre 2025